Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - ARMARGENTUM ONLINE SHOP

 

  1. Généralités

1.1. La société A2A Holding GmbH, Getreidegasse 47 Top 15, 5020 Salzburg (Autriche) est un fournisseur de vêtements pour femmes et d’accessoires (ci-après dénommés les « Produits ») de la marque ARMARGENTUM. L’achat des Produits peut s’effectuer en ligne via la boutique en ligne ARMARGENTUM Shop (www.armargentum.com).

1.2. L'offre de produits proposée sur la boutique en ligne ARMARGENTUM Shop s'adresse exclusivement aux consommateurs. En utilisant la boutique en ligne, le client certifie être un consommateur au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG).

1.3. Tous les contrats conclus entre A2A Holding GmbH et le client, qui sont conclus et exécutés via la plateforme en ligne ARMARGENTUM Shop , sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »). En passant commande, le client accepte les présentes CGV qui lui ont été communiquées au préalable. A2A Holding GmbH s'oppose expressément à l'application éventuelle d'autres conditions générales de vente.

1.4. Avant de passer sa première commande, le client peut choisir de créer ou non un compte sur la boutique en ligne (compte) pour ses commandes futures. Il n'est toutefois conseillé de ne pas créer de compte que pour une commande unique. Dans tous les cas, l’inscription du client est obligatoire. À cette fin, le client doit saisir de manière complète et véridique toutes les données requises dans le formulaire de la boutique en ligne (notamment son nom, son adresse de facturation, son adresse de livraison et son adresse e-mail). Si le client ne crée pas de compte, aucun identifiant ni mot de passe ne lui sera attribué. Les données requises lors de l’inscription – même ponctuelle – sont nécessaires à A2A Holding GmbH pour pouvoir traiter correctement la commande du client sur la boutique en ligne Shop

1.5. Le client s'engage, en cas de création d'un compte, à tenir à jour les informations relatives à son compte et à effectuer sans délai les modifications et ajustements éventuellement nécessaires. Le client doit en outre définir ses identifiants de connexion personnels (identifiant et mot de passe). Une fois ces informations transmises, le client reçoit par e-mail une confirmation de la réception de ses données et de la finalisation de son inscription. En saisissant ses identifiants de connexion personnels, le client peut accéder à son compte personnel sur la boutique en ligne et consulter à tout moment l'historique de ses commandes des 24 derniers mois.

1.6. Le client doit veiller à ce que l'adresse e-mail qu'il a enregistrée dans son compte soit accessible à tout moment et accepte expressément que la communication entre A2A Holding GmbH et lui-même s'effectue exclusivement par e-mail. Tous les courriers envoyés par A2A Holding GmbH à l'adresse e-mail communiquée par le client sont réputés avoir été reçus par ce dernier. En outre, le client doit protéger ses identifiants de connexion personnels contre toute utilisation abusive par des tiers et ne doit pas les communiquer à des tiers. A2A Holding GmbH décline toute responsabilité pour les dommages causés par une utilisation abusive des identifiants de connexion par des tiers.

1.7. Le client peut à tout moment demander la suppression de son compte, conformément aux droits des personnes concernées prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour ce faire, le client peut soit supprimer lui-même son compte depuis son espace personnel, soit demander à A2A Holding GmbH de le supprimer. Il est nécessaire pour cela de contacter ARMARGENTUM GmbH, par exemple par e-mail.

1.8. La vente de marchandises au client s'effectue uniquement en quantités usuelles pour un ménage. Cela s'applique aussi bien au nombre de produits commandés dans le cadre d'une même commande qu'à la passation successive de plusieurs commandes portant sur le même produit, lorsque chacune de ces commandes correspond à une quantité usuelle pour un ménage. La société A2A Holding GmbH se réserve expressément le droit de refuser les commandes qui ne répondent pas à ces critères.

 

  1. Conclusion du contrat

2.1. La présentation des produits sur la boutique en ligne ARMARGENTUM Shop constitue uniquement une invitation sans engagement de la part de la société A2A Holding GmbH à commander des produits sur la boutique en ligne ARMARGENTUM. Il est expressément renvoyé au point 8 « Garantie » en ce qui concerne la couleur et la nature des matériaux.

2.2. En envoyant la commande à A2A Holding GmbH, le client fait une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente portant sur les produits commandés. Le client reçoit alors immédiatement un e-mail généré automatiquement, par lequel A2A Holding GmbH confirme que la commande a été saisie et enregistrée par voie électronique. Cet e-mail de confirmation de commande ne constitue en aucun cas une acceptation de l'offre du client.

2.3. Le contrat de vente portant sur les marchandises commandées n'est conclu qu'à partir du moment où A2A Holding GmbH envoie au client une facture, la marchandise ou une confirmation d'expédition et de commande reprenant les termes du contrat.

2.4. La société A2A Holding GmbH n'est pas tenue d'accepter les commandes. Si une commande n'est pas acceptée, le client en est informé par e-mail dans un délai de 7 jours. En tout état de cause, le client ne dispose d'aucun droit à la conclusion d'un contrat portant sur les marchandises qu'il a commandées.

 

  1. Livraison et frais d'expédition

3.1. Sauf accord contraire, la livraison des marchandises s'effectue sous forme de vente par correspondance assurée, au départ du siège social d'A2A Holding GmbH, Getreidegasse 47, 5020 Salzburg (Autriche), vers l'adresse de livraison indiquée par le client.

3.2. Sur la boutique en ligne ARMARGENTUM Shop , le client trouvera des informations sur la disponibilité des produits. Toutes les indications relatives à la disponibilité, à l'expédition ou à la livraison d'un produit ne constituent que des informations prévisionnelles et des valeurs approximatives. En tout état de cause, ces informations ne constituent pas des dates d'expédition ou de livraison fermes. De même, les indications relatives à la disponibilité ne constituent qu'une information fournie par A2A Holding GmbH et ne doivent en aucun cas être considérées comme contraignantes.

3.3. Les délais de livraison indiqués courent à compter de la réception du paiement intégral par ARMARGENTUM GmbH.

3.4. La livraison et les retours s'effectuent exclusivement par l'intermédiaire du prestataire de transport indiqué sur le site Internet d'ARMARGENTUM Shop et ne sont possibles que dans les pays suivants :

Autriche

Allemagne

Belgique

Danemark

Finlande

France

Irlande

Italie

Croatie

Luxembourg

Pays-Bas

Pologne

Suède

Slovénie

Slovaquie

Espagne

République tchèque

Hongrie

 

3.5. Pour l'expédition standard des marchandises, la société A2A Holding GmbH facture des frais de port forfaitaires, quel que soit le montant de la commande. En cas de recours à un service de livraison express différent de l'expédition standard, un forfait plus élevé sera facturé. Le montant des frais de port forfaitaires et des frais forfaitaires liés au service de livraison express est clairement indiqué sur la boutique en ligne ARMARGENTUM Shop . Si, pour des raisons techniques ou logistiques, l'expédition doit s'effectuer en plusieurs livraisons partielles, les frais de port forfaitaires ne sont facturés qu'une seule fois. Le client est informé du montant des frais de port forfaitaires lors du processus de commande, et en tout état de cause avant de valider sa commande sur la boutique en ligne Shop.

3.6. Dans le cadre de certaines opérations promotionnelles ou marketing, il peut arriver qu’aucun frais de livraison ne soit facturé. Cela s’applique exclusivement aux conditions mentionnées dans l’offre promotionnelle. Le consommateur ne dispose d’aucun droit légal à une livraison sans frais de livraison.

3.7. Pour les retours, il convient d'utiliser les étiquettes de retour jointes. Les frais liés aux retours effectués par d'autres prestataires de services d'expédition ne peuvent être pris en charge qu'après confirmation écrite de la part d'A2A Holding.

 

  1. Prix, modes et conditions de paiement

4.1. Les prix applicables sont ceux indiqués sur la boutique en ligne ARMARGENTUM Shop au moment de la commande. Sauf indication contraire expresse, ces prix s'entendent en euros et incluent la TVA légale. Les prix s'entendent hors frais de port forfaitaires. La facture est envoyée au client par e-mail à l'adresse indiquée par celui-ci lors de la commande, ou lui est remise en même temps que la livraison des marchandises.

4.2. Le paiement des marchandises s'effectue, au choix du client, par carte bancaire, PayPal ou « Klarna » (pour les options de paiement détaillées, voir le point 4.6). La société A2A Holding GmbH se réserve le droit, dans certains cas particuliers et sans avoir à en indiquer les raisons, d'exclure certains modes de paiement ou d'exiger le paiement « à l'avance ».

4.3. En cas de paiement par carte bancaire, le montant est bloqué sur la carte bancaire au moment de la passation de la commande (ce que l’on appelle une « autorisation »). Le débit effectif de la carte de crédit intervient au moment où la marchandise est expédiée au client. En cas de retour, le montant est recrédité sur le compte de la carte de crédit dans un délai de 30 jours après le traitement du retour de la marchandise par A2A Holding GmbH.

4.5. Klarna

4.5.1. Options de paiement proposées par Klarna

En collaboration avec Klarna Bank AB (publ) (https://www.klarna.com/at/ - pour l'Autriche ; https://www.klarna.com/de/ - pour l'Allemagne), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, la société A2A Holding GmbH propose les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à chaque fois auprès de Klarna :

L'utilisation des modes de paiement « facture », « prélèvement automatique » et « achat à tempérament » (uniquement pour les consommateurs allemands) est soumise à un contrôle de solvabilité positif. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna en cliquant sur les liens https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/user pour les consommateurs autrichiens et https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user pour les consommateurs allemands. Des informations générales sur Klarna sont disponibles via les liens https://www.klarna.com/at/ pour les consommateurs autrichiens et https://www.klarna.com/de/ pour les consommateurs allemands.

Les données à caractère personnel du consommateur sont traitées par Klarna conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données et selon les indications figurant dans la politique de confidentialité de Klarna (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/privacy) pour les consommateurs autrichiens et sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/privacy pour les consommateurs allemands. La société A2A Holding GmbH n'a aucune influence sur ce traitement des données, d'autant plus que celui-ci est effectué exclusivement par Klarna.

Klarna est réservé aux particuliers ; le paiement doit être effectué à Klarna, c'est-à-dire que, dans le cadre de ce mode de paiement, le particulier conclut un contrat directement avec Klarna et peut s'adresser directement à Klarna en cas de questions.

4.5.2. Politique de confidentialité

Afin de pouvoir proposer les options de paiement de Klarna, les données à caractère personnel du consommateur, telles que ses coordonnées et les informations relatives à sa commande, sont transmises à Klarna. Cela permet à Klarna d'évaluer si le consommateur peut bénéficier des options de paiement proposées par Klarna et d'adapter ces options à ses besoins. Des informations générales sur Klarna sont disponibles via les liens suivants : https://www.klarna.com/at/ pour les consommateurs autrichiens et https://www.klarna.com/de/ pour les consommateurs allemands. Les données à caractère personnel du consommateur sont traitées par Klarna conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données et selon les dispositions de la politique de confidentialité de Klarna (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/privacy – pour les consommateurs autrichiens et https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/privacy – pour les consommateurs allemands). La société A2A Holding GmbH n’a aucune influence sur ce traitement des données, d’autant plus que celui-ci est effectué exclusivement par Klarna.

 

  1. Transfert du risque, prise en charge

5.1. Conformément à la loi sur la protection des consommateurs, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au moment de la remise de celle-ci au client ou à une personne mandatée par lui.

5.2. Le client est tenu de réceptionner ou de retirer sans délai la marchandise qui lui a été envoyée ou mise à disposition pour enlèvement conformément au contrat. S’il ne respecte pas cette obligation, la livraison est réputée avoir eu lieu le jour où la réception ou la prise en charge aurait dû avoir lieu conformément au contrat. À compter de ce moment, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au client.

 

  1. Réserve de propriété

6.1. La marchandise reste la propriété d'ARMARGENTUM GmbH jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

6.2. En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, la société A2A Holding GmbH est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai de grâce de 14 jours et d'exiger le retour de la marchandise aux frais du client.

 

  1. Droit de rétractation / Informations relatives au droit de rétractation

7.1 Informations relatives au droit de rétractation :

Le client dispose d'un droit de rétractation du contrat conclu (à savoir la commande passée sur le site Shop) dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers mandaté par lui, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises (en cas de livraisons échelonnées, c'est le jour de la dernière livraison qui fait foi).

Pour exercer votre droit de rétractation, il suffit de renvoyer la marchandise concernée en joignant le formulaire de rétractation, ou d'adresser une notification informelle à A2A Holding GmbH contenant les informations suivantes :

  • Nom,
  • Adresse
  • Marchandise concernée par la rétractation
  • Date de commande

Les informations peuvent être transmises par e-mail à shop ou .online@armargentum.com. 

Le formulaire de rétractation est par ailleurs joint à chaque livraison effectuée par A2A Holding GmbH.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie la notification relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

 

7.2. Conséquences de la rétractation :

Si le client résilie le présent contrat, la société A2A Holding GmbH est tenue de lui rembourser sans délai, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception des articles retournés, tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par A2A Holding GmbH). Ce remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire. En aucun cas, le remboursement ne donnera lieu à des frais pour le client.

La société A2A Holding GmbH se réserve le droit de refuser le remboursement jusqu'à ce que les marchandises lui soient retournées ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités. En outre, la société A2A Holding GmbH se réserve le droit de vérifier l'état des marchandises retournées, afin de détecter d'éventuels dommages ou traces d'utilisation, avant de procéder au remboursement.

Si le client a notifié sa rétractation non pas en renvoyant la marchandise, mais par une déclaration informelle, il doit renvoyer ou remettre à A2A Holding GmbH les marchandises concernées par la rétractation sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a notifié sa rétractation du contrat. Le délai est réputé respecté si le client expédie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les retours, s'ils ne sont pas expédiés avec l'étiquette de retour fournie, doivent être envoyés aux adresses suivantes :

Pour les retours en Autriche et dans tous les autres pays de livraison (à l'exception de l'Allemagne) :

A2A Holding GmbH

47, rue Getreidegasse 

5020 Salzburg

Autriche

Les frais directs liés au retour des marchandises sont à la charge d'ARMARGENTUM GmbH. Si les marchandises reçues sont renvoyées en plusieurs envois, A2A Holding GmbH ne prend en charge que les frais du premier envoi effectué à l'aide de l'étiquette de retour fournie.

7.3. Le retour de la marchandise à A2A Holding GmbH doit s'effectuer conformément aux instructions figurant sur le formulaire de retour joint à la livraison. Si le client ne renvoie pas la marchandise à A2A Holding GmbH conformément à ces instructions et que la marchandise subit de ce fait des dommages ou est perdue, ou si cela entraîne des frais pour A2A Holding GmbH, le client est tenu d’indemniser A2A Holding GmbH pour le préjudice qui en résulte.

7.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels. La responsabilité légale de la société A2A Holding GmbH en cas de défauts de qualité n'en est pas affectée.

7.5. En cas de dépréciation de la marchandise résultant de l’utilisation qui en est faite par le client, ce dernier est tenu d’indemniser A2A Holding GmbH de cette dépréciation, si celle-ci est imputable à une manipulation de la marchandise qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

7.6. Tous les documents susceptibles d'aider le client lors du retour se trouvent dans le colis, accompagnés du bon de livraison. En cas de questions concernant le droit de retour/droit de rétractation et le renvoi de la marchandise à A2A Holding GmbH, le service client d'A2A Holding GmbH se tient à la disposition du client.

 

Par e-mail : shop.online@armargentum.com

 

A2A Holding GmbH ne facture aucun frais pour ce service client. Des frais de connexion peuvent toutefois s'appliquer, qui sont dans tous les cas à la charge du client.

 

  1. garantie

8.1. Pendant la durée de la garantie légale, le client a dans un premier temps droit à une réparation ou à une nouvelle livraison sans frais. Si nécessaire, la société A2A Holding GmbH remplacera la marchandise en tout ou en partie. Si un défaut n'est pas corrigé dans un délai raisonnable ou si sa correction s'avère inappropriée, le client a le droit, à son choix, de demander la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

8.2. Les motifs, couleurs et aspects des matières présentés dans la boutique en ligne ne sont, en principe, que des approximations et ne sont donc pas contractuels. Les différences de nuances de couleur, de motif ou d'aspect des matières ne donnent donc pas droit au client de formuler une réclamation pour défaut. Les indications de taille sont celles figurant dans le guide des tailles de la boutique en ligne.

8.3. La garantie accordée par A2A Holding GmbH au client est en outre limitée à une durée d'un an.

 

  1. Responsabilité

La société A2A Holding GmbH n'est en principe responsable que des dommages résultant d'une intention délibérée ou d'une négligence grave. La responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère est exclue. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages corporels. L'indemnisation des dommages consécutifs à un défaut, des préjudices patrimoniaux, des économies non réalisées, des pertes d'intérêts et des dommages résultant de réclamations de tiers à l'encontre du client est exclue, sauf si elle a été causée intentionnellement ou par négligence grave de la part d'A2A Holding GmbH, de ses collaborateurs ou de ses représentants.

 

  1. Clause de non-responsabilité concernant les liens externes

Notre responsabilité concernant les liens fournis n'est engagée que dans le cadre de l'article 17 de la loi allemande sur le commerce électronique (ECG). Ces liens sont également sélectionnés et vérifiés avec le plus grand soin. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que la page vers laquelle renvoie un lien ne subira pas de modifications à notre insu et sans notre intervention.

 

Au moment de la publication, ces liens étaient conformes à la législation. Si un problème juridique est porté à notre attention, le lien concerné sera immédiatement supprimé.

 

  1. Protection des données

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans la politique de confidentialité en vigueur d'A2A Holding GmbH.

Les données à caractère personnel du client, à savoir les données à fournir lors de l'inscription, sont enregistrées et traitées par A2A Holding GmbH dans le cadre de l'exécution des obligations (pré)contractuelles prévues par les présentes CGV.

Le client dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par A2A Holding GmbH, ainsi que d'un droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement, d'un droit d'opposition au traitement et d'un droit à la portabilité des données. Le client dispose également d'un droit de recours auprès de l'autorité chargée de la protection des données (https://www.dsb.gv.at).

 

  1. Dispositions finales

14.1. Il est convenu que toutes les relations contractuelles ou autres relations juridiques entre A2A Holding GmbH et le client sont régies exclusivement par le droit matériel et procédural autrichien, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de renvoi du droit international privé, en particulier des règlements de Rome. Le tribunal compétent est celui du siège social d’A2A Holding GmbH, situé à Getreidegasse 47, 5020 Salzburg (Autriche).

14.2. Ce choix de loi ne s'applique toutefois que dans la mesure où il ne prive pas le client de la protection que lui confèrent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

14.3. La société A2A Holding GmbH se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV à tout moment, à sa seule discrétion. Ces modifications ou ajouts seront communiqués au client soit lors de sa prochaine connexion à la boutique en ligne, soit avant toute nouvelle commande.

14.4. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir, en tout ou en partie, sans effet juridique ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions ni la conclusion du contrat. Une telle disposition est réputée remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même dans le cas où les présentes CGV comporteraient une lacune.

  1. Mentions légales

Responsable :

A2A Holding GmbH

Getreidegasse 47 - Top 15

5020 Salzburg

Autriche

www.ARMARGENTUM.com

 

Production industrielle et commerce de vêtements

 

Direction : Walter MOSER,

Tribunal régional Salzburg

Registre du commerce : FN 535967m

Numéro d'identification TVA : ATU75713907

 

Voici comment nous contacter :

Par e-mail : office@ARMARGENTUM.com

Nous nous engageons, en cas de litige, à participer à la procédure de médiation de l'Internet Ombudsmann : www.ombudsmann.at.

Médiateur de l'Internet

70/2/10, rue Margaretenstraße

1050 Vienne

Autriche

Pour plus d'informations sur les différents types de procédures, consultez le site www.ombudsmann.at ou les

Directives de procédure :

Pour le règlement des litiges avec notre entreprise, il est également possible d'utiliser la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) : http://ec.europa.eu/odr

Vous pouvez également nous adresser votre réclamation directement à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.

Mise à jour : septembre 2020